Domaines de compétences

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I - DROIT DES CONTRATS

Précontentieux :

  • Rédaction de contrat de droit privé
  • Rédaction de reconnaissance de dette
  • Rédaction de protocole d’accord

Contentieux de l’urgence :

  • Référé provision
  • Référé exécution
  • Référé expertise

Contentieux de la responsabilité :

  • Action en exécution contractuelle
  • Action en inexécution contractuelle
  • Action en résiliation contractuelle
  • Action en nullité contractuelle
  • Action en indemnisation du préjudice contractuel

II - DROIT COMMERCIAL

Précontentieux :

  • Rédaction de contrat de bail commercial
  • Rédaction de contrat de cession de droit au bail commercial
  • Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce
  • Rédaction de contrat de prestation de service

Contentieux de l’urgence :

  • Référé provision du paiement des loyers
  • Référé exécution du contrat de bail commercial

Contentieux de la responsabilité :

  • Action en résiliation du contrat de bail commercial
  • Action en nullité du contrat de bail commercial
  • Action en résiliation du contrat de cession de droit au bail
  • Action en nullité du contrat de cession de droit au bail
  • Action en résiliation du contrat de cession de fonds de commerce
  • Action en nullité du contrat de cession de fonds de commerce

III - DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION

Précontentieux :

  • Rédaction de contrat d’agent commercial
  • Rédaction de contrat de partenariat commercial
  • Rédaction de contrat de franchise
  • Rédaction de contrat de distribution simple
  • Rédaction de contrat de distribution exclusive
  • Rédaction de contrat de distribution sélective
  • Rédaction de contrat cadre
  • Rédaction de lettre de mise en demeure
  • Rédaction de lettre de résiliation contractuelle

Contentieux de l’urgence :

  • Référé provision
  • Référé exécution
  • Référé expertise

Contentieux de la responsabilité :

  • Action en exécution contractuelle
  • Action en inexécution contractuelle
  • Action en résiliation contractuelle
  • Action en nullité contractuelle

IV - DROIT PENAL

Procédure pénale :

  • Assistance dans le cadre d’une garde-à-vue
  • Assistance dans le cadre d’une instruction pénale
  • Assistance et représentation devant les Tribunaux Correctionnels et les Cours d’Assises

Matières :

  • Droit pénal des personnes
  • Droit pénal des biens
  • Droit pénal des affaires